Biens mal acquis: un rapport demande un mécanisme de restitution aux populations

Deux députés viennent de remettre à la garde des Sceaux un rapport sur la confiscation des avoirs criminels. Dans celui-ci ils préconisent la mise en place d’un dispositif spécifique de restitution des biens mal acquis aux populations des pays d’origine.

En France, les biens mal acquis ne correspondent à aucune notion juridique. À ce jour, en cas de confiscation, des mécanismes généraux de restitution existent mais ils sont « insatisfaisants et même choquants dans les dossiers des biens mal acquis », soulignent les rapporteurs. Car, concrètement, ces dispositifs supposent que l’État spolié demande la restitution.

Or, il arrive que « le maintien au pouvoir des dirigeants mis en cause ou leur proximité avec les instances gouvernantes entrave la capacité ou la volonté de l’État d’engager cette démarche », pointent les rapporteurs.

Second problème : même si l’État étranger en fait la demande, rien ne garantit une redistribution aux populations pourtant « véritables victimes » des dirigeants corrompus stipule le rapport.

Enfin, faute d’action, les biens confisqués sont reversés au budget de l’État français, « de manière injustifiée », la France n’étant pas victime.

L’AFD mise à contribution

Les députés proposent donc un dispositif spécifique. Légalement, les biens mal acquis seraient rattachés aux infractions de blanchiment et recel de corruption internationale.

Une fois la confiscation définitivement actée par la justice, les fonds saisis ou générés par la vente des biens seraient transmis à l’Agence française de développement sur une ligne budgétaire dédiée.

À charge pour l’AFD de mettre en œuvre des projets qui bénéficient directement aux populations, sur la base d’un accord entre le pays victime et le ministère des Affaires étrangères français, au sein duquel une cellule dédiée serait créée.

Dans les pays où l’AFD n’est pas compétente, une coopération avec des instances régionales ou internationales, type Banque de développement, est préconisée.

À noter que l’inclusion de la société civile locale dans le choix des projets n’est pas spécifiquement mentionnée. Les rapporteurs disent la souhaiter, mais préfèrent un dispositif élaboré au cas par cas.

Rfi

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